Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés dont l'activité professionnelle relevait du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957. - Article 4

La validation des périodes d'assurance visées aux articles 2 et 3 est effectuée sur demande adressée avant le 1er janvier 1967 à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.), 28, boulevard de Grenelle, à Paris.
Est considérée comme valable toute demande sur papier libre formée par une personne résidant en France, à la date de cette demande, il est accusé réception de cette demande.
A sa demande le postulant doit annexer copies certifiées conformes des documents attestant ;
Son affiliation antérieure au régime algérien des non-salariés et la durée de cette affiliation.
L'exercice d'une profession artisanale et la durée de l'exercice antérieurement au 1er juillet 1962.
En cas d'impossibilité de produire ces documents, une attestation sur l'honneur y sera substituée.