Jurisfac

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 36-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — ecd326d9-1cbf-414c-a43a-c82a30b35900
Début de validité
27 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773605/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773605/article-36-1/versions/ecd326d9-1cbf-414c-a43a-c82a30b35900/
Sommaire du texte

Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article 20-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, déléguer ses compétences :

1° En matière d'attribution et de révision de l'allocation de revenu minimum d'insertion, sauf en ce qui concerne les décisions prises en application du quatrième alinéa de l'article 13, des troisième et quatrième alinéas de l'article 14, de l'article 16, du dernier alinéa de l'article 23 et de l'article 31 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, ainsi que de celles prévues par le deuxième alinéa de l'article 13 et les articles 16 et 27 du présent décret ;

2° En matière de radiation du droit au revenu minimum d'insertion ;

3° En matière d'attribution d'acomptes et d'avances ;

4° En matière de remise ou de réduction de l'indu portant sur une somme inférieure à trois fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 36-1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27

Consulter la page officielle