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  3. Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
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Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - Article 49

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 octobre 1950
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 48555975-9f4d-437c-9327-246630055e22
Début de validité
4 octobre 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773992/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773992/article-49/versions/48555975-9f4d-437c-9327-246630055e22/
Sommaire du texte
  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

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  2. COTISATIONS Consulter cette section

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  3. Titre II : Prestations Consulter cette section

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  4. PRESTATIONS Consulter cette section
    1. COUVERTURE DES RISQUES. Consulter cette section
      1. ASSURANCE MALADIE. Consulter cette section

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      2. ASSURANCE MATERNITE. Consulter cette section

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      3. ASSURANCE INVALIDITE. Consulter cette section
        1. Article 45
        2. Article 46
        3. Article 47
        4. Article 48
        5. Article 48 bis
        6. Article 49
        7. Article 50
        8. Article 51
        9. Article 52
        10. Article 54
      4. ASSURANCE VIEILLESSE. Consulter cette section

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      5. PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. Consulter cette section

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      6. ASSURANCE DECES. Consulter cette section

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      7. ASSURANCE DECES *MONTANT DU CAPITAL DECES*. Consulter cette section

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    2. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MALADIE, INVALIDITE, VIEILLESSE, MATERNITE* Consulter cette section

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    4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MALADIE, MATERNITE, VIEILLESSE, INVALIDITE* Consulter cette section

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    5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES Consulter cette section

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    6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MATERNITE, MALADIE, VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES* Consulter cette section

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    7. OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS. Consulter cette section

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    8. DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DE DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE Consulter cette section

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  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

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  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. CONTROLE Consulter cette section

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  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

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  4. PRESTATIONS Consulter cette section
    1. COUVERTURE DES RISQUES. Consulter cette section
      1. ASSURANCE MALADIE. Consulter cette section

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      2. ASSURANCE MATERNITE. Consulter cette section

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      3. ASSURANCE INVALIDITE. Consulter cette section
        1. Article 45
        2. Article 46
        3. Article 47
        4. Article 48
        5. Article 48 bis
        6. Article 49
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        9. Article 52
        10. Article 54
      4. ASSURANCE VIEILLESSE. Consulter cette section

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      5. PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. Consulter cette section

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      6. ASSURANCE DECES. Consulter cette section

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    6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MATERNITE, MALADIE, VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES* Consulter cette section

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    7. OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS. Consulter cette section

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    8. DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DE DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE Consulter cette section

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  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
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Texte


Dans les cas prévus à l'article précédent, la caisse de mutualité sociale agricole peut, si elle le juge utile, maintenir une fraction de 50 p. 100 au plus de la pension d'invalidité à l'intéressé pendant toute la durée pendant laquelle il fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, et ultérieurement pendant trois ans au plus après achèvement de cours ou du stage.

Notes




Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 octobre 1950 Version 49 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-1051 1956-10-16 ART. 1 JORF 18 octobre
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-157 1968-02-17 ART. 2 JORF 20 FEVRIER

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 48 (M)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 48 (M)
  • TXT_SOURCE Décret 1935-10-30 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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