Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
  4. PRESTATIONS
  5. COUVERTURE DES RISQUES.
  6. ASSURANCE INVALIDITE.
  7. Article 48 bis

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - Article 48 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 juin 1987
Fin de vigueur
22 avril 2005

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7d9ca832-20a2-4e08-95dc-9bf82ef486c0
Début de validité
30 juin 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773991/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773991/article-48-bis/versions/7d9ca832-20a2-4e08-95dc-9bf82ef486c0/
Sommaire du texte
  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. COTISATIONS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : Prestations Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. PRESTATIONS Consulter cette section
    1. COUVERTURE DES RISQUES. Consulter cette section
      1. ASSURANCE MALADIE. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. ASSURANCE MATERNITE. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. ASSURANCE INVALIDITE. Consulter cette section
        1. Article 45
        2. Article 46
        3. Article 47
        4. Article 48
        5. Article 48 bis
        6. Article 49
        7. Article 50
        8. Article 51
        9. Article 52
        10. Article 54
      4. ASSURANCE VIEILLESSE. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. ASSURANCE DECES. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. ASSURANCE DECES *MONTANT DU CAPITAL DECES*. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MALADIE, INVALIDITE, VIEILLESSE, MATERNITE* Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *INVALIDITE, VIEILLESSE, MATERNITE, MALADIE* Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MALADIE, MATERNITE, VIEILLESSE, INVALIDITE* Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MATERNITE, MALADIE, VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES* Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DE DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. CONTROLE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. COTISATIONS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : Prestations Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. PRESTATIONS Consulter cette section
    1. COUVERTURE DES RISQUES. Consulter cette section
      1. ASSURANCE MALADIE. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. ASSURANCE MATERNITE. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. ASSURANCE INVALIDITE. Consulter cette section
        1. Article 45
        2. Article 46
        3. Article 47
        4. Article 48
        5. Article 48 bis
        6. Article 49
        7. Article 50
        8. Article 51
        9. Article 52
        10. Article 54
      4. ASSURANCE VIEILLESSE. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. ASSURANCE DECES. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. ASSURANCE DECES *MONTANT DU CAPITAL DECES*. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MALADIE, INVALIDITE, VIEILLESSE, MATERNITE* Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *INVALIDITE, VIEILLESSE, MATERNITE, MALADIE* Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MALADIE, MATERNITE, VIEILLESSE, INVALIDITE* Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MATERNITE, MALADIE, VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES* Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DE DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. CONTROLE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


En application des dispositions du paragraphe 3 (2°) de l'article 1er du décret du 6 juin 1951, lorsque le total de la pension d'invalidité et du gain provenant d'une activité professionnelle non-salariée dépasse le chiffre de 26 000 F par an pour une personne seule et 36 000 F pour un ménage, la pension est réduite en conséquence.

Ce plafond est affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

Notes




Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 juin 1987 Version 48 bis — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 48Article 49 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L341-6 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Décret 1935-10-30 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données