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  3. Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
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Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - Article 101

Version historique

En vigueur depuis le
4 octobre 1950
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 393426fa-2261-4d21-a912-e8aea1f14b6d
Début de validité
4 octobre 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774122/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774122/article-101/versions/393426fa-2261-4d21-a912-e8aea1f14b6d/
Sommaire du texte
  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

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  2. COTISATIONS Consulter cette section

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  3. Titre II : Prestations Consulter cette section

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  4. PRESTATIONS Consulter cette section

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  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

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  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. CONTROLE Consulter cette section
    1. CONTROLE DES ORGANISMES. Consulter cette section

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    2. CONTROLE DES ASSUJETTIS Consulter cette section
      1. CONTROLE ADMINISTRATIF. Consulter cette section

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      2. CONTROLE MEDICAL. Consulter cette section
        1. Article 98
        2. Article 99
        3. Article 100
        4. Article 101
  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

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  2. COTISATIONS Consulter cette section

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  3. Titre II : Prestations Consulter cette section

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  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

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  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
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      2. CONTROLE MEDICAL. Consulter cette section
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        2. Article 99
        3. Article 100
        4. Article 101
  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


Les honoraires dus au praticien désigné par une caisse de mutualité sociale agricole sur la proposition de son médecin conseil pour procéder à un examen médical, en application de l'article 24 bis ci-dessus, sont les mêmes que ceux fixés pour les médecins experts en matière de contestations d'ordre médical relatives à l'état des malades. Ils sont à la charge de la caisse intéressée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 octobre 1950 Version 101 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R723-129 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
  • MODIFICATION Décret 68-847 1968-09-28 ART. 35 JORF 29 septembre date d'entrée en vigueur 1 octobre — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 60-899 1960-08-12 ART. 1 JORF 25 AOUT

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 50-1225 1950-09-21 ART. 24 BIS

Autres relations

  • TXT_SOURCE Décret 1935-10-30 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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