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  3. Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
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Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
2 mars 1988
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — cd54e6bb-0684-48f5-b52b-b4d0fe9384b4
Début de validité
2 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774150/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774150/article-4/versions/cd54e6bb-0684-48f5-b52b-b4d0fe9384b4/
Sommaire du texte
  1. DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 2
    4. Article 3
    5. Article 4
    6. Article 5
    7. Article 20
  2. DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS ASSURES Consulter cette section

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  3. DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 2
    4. Article 3
    5. Article 4
    6. Article 5
    7. Article 20
  2. DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS ASSURES Consulter cette section

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  3. DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le montant exact des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité sociale agricole. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le préfet.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1987 Version 4 — MODIFIE
  2. 2 mars 1988 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

119 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R741-40 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 1 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 10 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 100 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 101 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 103 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 104 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 108 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 11 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 12 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 13 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 14 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 17 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 2 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 20 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21-1 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 22 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 23 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 24 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 24 BIS (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 3 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 35 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 37 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 38 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 39 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 4 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 41 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 43 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 45 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 46 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 47 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 48 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 48 bis (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 49 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 5 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 50 (Ab)
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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