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Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000
Fin de vigueur
25 août 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f9e4b04b-e17a-44bc-b097-5f5a66c80b78
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774144/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774144/article-2/versions/f9e4b04b-e17a-44bc-b097-5f5a66c80b78/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du code rural :

A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,75 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié.

B - Le taux de la cotisation affecté à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 %, soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 % à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.

C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :

A 0,10 % à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé.

2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1980 Version 2 — MODIFIE
  2. 19 novembre 1981 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 1982 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 décembre 1983 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 30 juillet 1986 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 24 juin 1988 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 décembre 1988 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 octobre 1990 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 24 janvier 1991 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 29 juin 1991 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 1992 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 juillet 1992 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 29 décembre 1996 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 30 décembre 1997 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 1 janvier 2000 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 22 juin 2000 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 25 août 2004 Version 2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

La source fournit plusieurs versions applicables à cette date. Jurisfac affiche le choix déterministe prévu par son contrat temporel.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Code rural - art. L741-18 (V)
  • CONCORDE Code rural D741-35, D741-64 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Citations

  • CITATION Code rural 1144, 1031 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 12 ter (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 17 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 104 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 1989 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (M)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-572 du 25 juin 1992
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-572 du 25 juin 1992 - art. 2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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