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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
  4. Titre 1er : Assurance vieillesse de base
  5. Chapitre 1er : Assurance volontaire.
  6. Article 1

Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
22 février 1989
Fin de vigueur
12 mai 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — dbddab11-b389-48f0-a16f-d432f525feb4
Début de validité
22 février 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774236/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774236/article-1/versions/dbddab11-b389-48f0-a16f-d432f525feb4/
Sommaire du texte
  1. Titre 1er : Assurance vieillesse de base Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Assurance volontaire. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Chapitre 2 : Assurance obligatoire Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Coordination entre le régime d'assurance vieillesse et les régimes spéciaux. Consulter cette section

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  2. Titre 2 : Prestations minimales de vieillesse Consulter cette section

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  3. Titre 3 : Financement Consulter cette section

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  4. Article 39
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre 1er : Assurance vieillesse de base Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Assurance volontaire. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Chapitre 2 : Assurance obligatoire Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Coordination entre le régime d'assurance vieillesse et les régimes spéciaux. Consulter cette section

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  2. Titre 2 : Prestations minimales de vieillesse Consulter cette section

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  3. Titre 3 : Financement Consulter cette section

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  4. Article 39
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

En application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse de base les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire à ce régime ou à un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, au titre d'une activité professionnelle exercée à Saint-Pierre-et-Miquelon.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 février 1989 Version 1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 4
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L711-1

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 87-563 1987-07-17

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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