Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ab05cf4c-05f3-4a06-b585-ebbf5fe30c13
- Début de validité
- 22 février 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774238/2004-08-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774238/article-3/versions/ab05cf4c-05f3-4a06-b585-ebbf5fe30c13/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'adhésion doit être formulée dans un délai de six mois et adressée à la caisse de prévoyance sociale. Ce délai est fixé à deux mois pour les ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine qui n'exercent aucune activité professionnelle pendant leurs périodes de débarquement.
A l'appui de leur demande, les intéressés doivent justifier qu'ils relevaient de l'assurance vieillesse obligatoire par la production de leur carte d'immatriculation ou des derniers bulletins de paie comportant l'indication du précompte ou, à défaut de bulletin de paie, de toute autre pièce en tenant lieu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 87-563 1987-07-17
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Modifications et abrogations
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