Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4ef05f42-c8e2-4a37-8960-4fa3db1c1416
- Début de validité
- 22 février 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774239/2004-08-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774239/article-4/versions/4ef05f42-c8e2-4a37-8960-4fa3db1c1416/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en matière de cotisations les dispositions des articles R. 742-4, R. 742-6 (1er, 2e et 4e alinéa) et R. 742-7 du code de la sécurité sociale. Les attributions dévolues dans ces articles respectivement à la Caisse primaire d'assurance maladie et à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales sont assurées par la caisse de prévoyance sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R742-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R742-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R742-7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 87-563 1987-07-17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R742-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R742-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R742-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R742-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R742-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R742-6