Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b980f6e8-77cf-4c5d-8bf9-44356e5e3288
- Début de validité
- 9 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774864/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774864/article-2/versions/b980f6e8-77cf-4c5d-8bf9-44356e5e3288/
Sommaire du texte
Texte
Les conjoints survivants d'anciens agents de change, titulaires au 31 décembre 1988 d'une pension de réversion servie par la C.A.V.O.M. au titre du régime de base des professions libérales, ont droit, au 1er janvier 1989, à une rente de réversion à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Le montant de la rente de réversion est égal au montant de la pension de réversion servie au 1er janvier 1989 par la C.A.V.O.M.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 9 (V)