Décret n°87-225 du 27 mars 1987 portant application au 1er décembre 1986 des dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9abfee8-7397-4af8-bb85-6db5b10697bf
- Début de validité
- 2 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775049/2016-12-31
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Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986 susvisée modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ladite valeur est portée de 59,73 F à 60,52 F à compter du 1er décembre 1986.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 92, v. init.
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L8 bis (M)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L8 bis
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L8 bis
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