Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L8 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2029b80f-885b-4708-9fb4-fad8a2a20c08
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794176/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794176/article-l8-bis/versions/2029b80f-885b-4708-9fb4-fad8a2a20c08/
Sommaire du texte
Texte
A. - A chaque pension, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points.
Le montant annuel de la pension est égal au produit de l'indice par la valeur du point de pension.
B. - A compter du 1er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cette évolution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
121 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 117 (V) JORF 31 décembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-225 du 27 mars 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-156 du 10 février 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-156 du 10 février 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-530 du 4 mai 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-179 du 17 mars 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-346 du 26 mai 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-836 du 9 novembre 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-609 du 9 juillet 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1115 du 2 octobre 1992 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1115 du 2 octobre 1992 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1116 du 16 septembre 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-159 du 28 février 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-91 du 28 janvier 1997 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-241 du 24 mars 1999 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1259 du 21 décembre 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-329 du 9 avril 2003 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D3 (Ab)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L16 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L189 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L20 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L256 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L32 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L50 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L72 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L73 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L74 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L9 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R6 (T)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-225 du 27 mars 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-225 du 27 mars 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-156 du 10 février 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-156 du 10 février 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-156 du 10 février 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-530 du 4 mai 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-530 du 4 mai 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-179 du 17 mars 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-179 du 17 mars 1989 - art. 1 (V)