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Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - Article 15

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Mise à jour en retard — 40419772-5e2a-4d5e-a2aa-b829e38747ac
Début de validité
4 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775151/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775151/article-15/versions/40419772-5e2a-4d5e-a2aa-b829e38747ac/
Sommaire du texte

Le conseil constitue en son sein :

1° Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale ;

2° Une commission de contrôle des comptes dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles D. 253-64 à D. 253-66 de ce code.

Le conseil d'administration peut en outre créer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoirs. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le conseil d'administration à l'issue de chacun de ses renouvellements.

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