Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - Article 146
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d4e0524-31d2-40ee-bec5-b787008760cb
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775319/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775319/article-146/versions/7d4e0524-31d2-40ee-bec5-b787008760cb/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
1° Le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
2° Le décret n° 51-722 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
3° Le décret n° 51-723 du 8 juin 1951 portant extension aux clercs et employés de notaires d'Algérie du régime de retraite institué par la loi du 12 juillet 1937 ;
4° Le décret n° 74-97 du 8 février 1974 relatif au contrôle, dans les études de notaire, de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
5° Les articles 17 et 18 du décret n° 85-1093 du 11 octobre 1985 portant modification des décrets n° 51-721 et n° 51-722 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant les taux des cotisations versées à cette caisse ;
6° Le décret n° 88-791 du 22 juin 1988 modifiant les taux de cotisation à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
140 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 11 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 17 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 24 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 30 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 32 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 33 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 34 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 35 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 36 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 37 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 38 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 38 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 39 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 39 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 39 ter (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 40 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 42 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 42 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 43 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 44 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 45 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 46 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 47 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 47 bis (Ab)