Décret n°91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 5

Sous réserve des dispositions des articles précédents, pour l'application de l'article 1er du présent décret :

Aux articles R. 162-44, R. 321-2, R. 322-5, R. 322-9, R. 322-13, R. 323-11, R. 324-1, R. 331-1, D. 371-7 et D. 374-6, le terme :
" caisse primaire d'assurance maladie " est remplacé par celui de :
" caisse de prévoyance sociale ".

Le terme : " les caisses ", est remplacé par celui de : " la caisse de prévoyance sociale " à l'article R. 331-4.

Au dernier alinéa de l'article R. 324-1, le terme : " la caisse régionale d'assurance maladie " est remplacé par celui de : " caisse de prévoyance sociale " et le terme : " le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " est remplacé par : " le directeur des affaires sanitaires et sociales ".

Le terme : " aux caisses de sécurité sociale " est remplacé par celui de : " à la caisse de prévoyance sociale " à l'article R. 376-1.

Le terme : " invalidité " est supprimé aux articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-4, R. 313-7, R. 323-4 et D. 374-6.

La référence à l'article L. 341-2 est supprimée à l'article R. 313-10.

A l'article R. 322-3, le terme : " allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité " est remplacé par : " allocation supplémentaire ".

La référence à l'article L. 313-4 est supprimée à l'article R. 322-4.

A l'article R. 322-7, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

" Les contestations relatives à l'application de l'article R. 322-5 ci-dessus sont portées, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, devant la juridiction de droit commun qui désigne un médecin expert. "

A l'article R. 322-10 (4° et 5°), les termes : " 150 km " et " 50 km " sont remplacés par : " 35 km ".

A l'article R. 322-11-2 (3°), le terme : " 150 km " est remplacé par : " 35 km ".

A l'article D. 374-1, le terme : " en France " est remplacé par celui de : " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

A l'article D. 374-6 le deuxième alinéa est supprimé et, au quatrième alinéa, le terme : " les caisses de mutualité sociale agricole " est supprimé.

[*Nota : Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23/7/93 :
SPSX9300090L SPSX9300090L-12

I Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires :
1°) à "l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité" est remplacée par la référence à "l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale" ;
2°) au "Fonds national de solidarité" est remplacée par la référence au "fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L135-1 du code de la sécurité sociale" ou au "fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code" ;

II Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires au "fonds spécial" ou "fonds spécial d'allocation vieillesse" est remplacée par la référence au "service de l'allocation spéciale vieillesse".*]