Jurisfac

Décret n°91-277 du 12 mars 1991 fixant pour l'année 1991 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 2b80f059-f816-4439-b56a-85a86fc2cd2e
Début de validité
16 mars 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775779/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775779/article-3/versions/2b80f059-f816-4439-b56a-85a86fc2cd2e/
Sommaire du texte

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, afférent à l'année 1990 selon le barème suivant :

- des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 44 000 F ;

- de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 73 500 F ;

- d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 103 000 F.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle