Code de la sécurité sociale - Article D642-4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fb116ce-f090-4418-891e-27e5001ddb43
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048838321/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048838321/article-d642-4/versions/3fb116ce-f090-4418-891e-27e5001ddb43/
Sommaire du texte
Texte
En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter des cotisations annuelles dues au titre de l'année 2023.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1352 du 29 décembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-310 du 30 mars 1990 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-277 du 12 mars 1991 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-325 du 27 mars 1992 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-405 du 17 mars 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1993 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1993 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-551 du 28 juin 1994 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-39 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-42 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-959 du 22 novembre 1999
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 1 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 2 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 3 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
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- CITATION Article L241-3