Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9431d00c-facc-4504-bc59-a4b57bf45f0b
- Début de validité
- 3 mai 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775858/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775858/article-3/versions/9431d00c-facc-4504-bc59-a4b57bf45f0b/
Sommaire du texte
Texte
Ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale dans les même conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse dudit régime :
1° Les titulaires des prestations servies en application des articles 4 à 7 et 10 à 15 ;
2° Les titulaires des prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux en application du paragraphe IV de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-73 1991-01-18 art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-408 1991-04-26 art. 4 à 7, art. 10 à 15