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Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - Article 4

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Version historique — 651f1466-1043-45ca-a41c-b33194bb63e5
Début de validité
16 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023865016/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023865016/article-4/versions/651f1466-1043-45ca-a41c-b33194bb63e5/
Sommaire du texte

1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1,1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 28,95 %.

2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1,3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 13,23 %.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1,2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 %.

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1,4°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 1 %.

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI du 12 juillet 1937 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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