Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8242af8f-b0df-4d35-8627-5e93256c1709
- Début de validité
- 23 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024579573/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024579573/article-7/versions/8242af8f-b0df-4d35-8627-5e93256c1709/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé :
-à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
-à 8,12 % en 2017 ;
-à 8,39 % en 2018 ;
-à 8,66 % en 2019 ;
-à 8,93 % en 2020 ;
-à 9,20 % en 2021 ;
-à 9,47 % en 2022 ;
-à 9,74 % en 2023 ;
-à 10,01 % en 2024 ;
-à 10,28 % en 2025 ;
-à 10,55 % à compter du 1er janvier 2026.
II.-Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à 8,80 %.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4