Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6eaa1df2-6242-40c5-b0a6-052b2bc7fc7c
- Début de validité
- 23 décembre 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776150/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776150/article-8/versions/6eaa1df2-6242-40c5-b0a6-052b2bc7fc7c/
Sommaire du texte
Texte
La liste électorale est établie par les soins de la régie et portée à la connaissance des agents et des anciens agents retraités dans les conditions prévues pour l'instruction générale visée à l'article précédent.
Une commission, présidée par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports et comprenant un représentant de la régie et un représentant du personnel, statue sur les demandes d'inscription et sur les réclamations dans les huit jours qui suivent la publication de la liste électorale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible