Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. - Article 11
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d7bb9008-e074-4938-956b-bc37b4e4dca4
- Début de validité
- 26 janvier 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776154/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776154/article-11/versions/d7bb9008-e074-4938-956b-bc37b4e4dca4/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts de la caisse sont élaborés par le conseil d'administration de ladite caisse. Ils sont délibérés par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens et approuvés par le ministre des travaux publics et des transports, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-69 1964-01-23 art. 6 JORF 26 janvier 1964
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible