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  3. Décret n°92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent.
  4. Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
  5. Article 8

Décret n°92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent. - Article 8

Version historique

En vigueur depuis le
15 août 1992

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Informations de vérification

Version
Version historique — 365aa310-5844-4a5d-bddf-1e1af5650cf7
Début de validité
15 août 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776467/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776467/article-8/versions/365aa310-5844-4a5d-bddf-1e1af5650cf7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
  3. Chapitre 2 : Cotisations d'assurance vieillesse agricole. Consulter cette section

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  4. Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes. Consulter cette section

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  5. Article 24
  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
  3. Chapitre 2 : Cotisations d'assurance vieillesse agricole. Consulter cette section

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  4. Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes. Consulter cette section

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  5. Article 24
  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs :

- chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées au 5° du I de l'article 1106-1 du code rural :
858 F ;

- aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 572 F ;

- aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 286 F.

Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 18 p. 100 d'un taux moyen de 0,8 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.

- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 174 F ;

- aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :
116 F ;

- aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :
58 F.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 août 1992 Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Code rural 1106-1, 1003-12 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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