Décret n°92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent. - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 365aa310-5844-4a5d-bddf-1e1af5650cf7
- Début de validité
- 15 août 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776467/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776467/article-8/versions/365aa310-5844-4a5d-bddf-1e1af5650cf7/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs :
- chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées au 5° du I de l'article 1106-1 du code rural :
858 F ;
- aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 572 F ;
- aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 286 F.
Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 18 p. 100 d'un taux moyen de 0,8 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 174 F ;
- aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :
116 F ;
- aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :
58 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural 1106-1, 1003-12 — Référence sans identifiant DILA