Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la gestion du régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8da904d9-9fbc-4828-ab1d-4bdecb71cff4
- Début de validité
- 1 octobre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776657/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776657/article-3/versions/8da904d9-9fbc-4828-ab1d-4bdecb71cff4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et du présent décret prennent effet au 1er octobre 1992, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 31 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1406 1991-12-31 art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1066 1992-09-30 art. 4, art. 5
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Loi 1922-07-22 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31