Décret n°92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier et 1er février 1992. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11d39cf6-7873-4586-a19b-e531974f6628
- Début de validité
- 9 octobre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776691/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776691/article-5/versions/11d39cf6-7873-4586-a19b-e531974f6628/
Sommaire du texte
Texte
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 70,49 F à 71,39 F à compter du 1er février 1992.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L8 bis
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L8 bis