Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92125bac-8961-4b96-970c-0de2f24a8ec0
- Début de validité
- 8 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777001/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777001/article-3/versions/92125bac-8961-4b96-970c-0de2f24a8ec0/
Sommaire du texte
Texte
Les agents des houillères de bassin qui font l'objet d'une mesure de conversion après la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent présenter leur demande dans les trois mois, suivant la date de l'embauchage ou du début de l'activité non salariée.
La décision leur accordant le maintien d'affiliation prend effet à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1048 1993-09-02, art. 1, art. 2 I, II JORF 8 septembre 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 1 () JORF 8 septembre 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 2 () JORF 8 septembre 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 6 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 73-1128 1973-12-21 art. 11 Finances rectificative pour 1973