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Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - Article 20

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Mise à jour en retard — ae5c547f-8dd0-4dbc-985a-96518afdf4a5
Début de validité
8 septembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777028/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777028/article-20/versions/ae5c547f-8dd0-4dbc-985a-96518afdf4a5/
Sommaire du texte

Pour l'application aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale compétente est la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, sauf en ce qui concerne l'application de la législation sur les prestations familiales prévue au livre V dudit code.

En ce qui concerne la législation sur les prestations familiales, la caisse nationale compétente est la Caisse nationale des allocations familiales.

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