Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdf369df-1ac6-4096-9132-cb766993fc37
- Début de validité
- 8 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777029/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777029/article-22/versions/bdf369df-1ac6-4096-9132-cb766993fc37/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales les dispositions des articles R. 226-2, R. 253-3, R. 281-9 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article R. 281-8 dudit code.
Les budgets d'action sanitaire et sociale et des oeuvres des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 4 () JORF 8 septembre 1993
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R226-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R253-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R281-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R281-9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 73-1128 1973-12-21 art. 11 Finances rectificative pour 1973
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R281-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R281-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R226-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R226-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R253-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R226-2