Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c45c25c9-aaa0-4c71-b0c1-3f8f71d2cf51
- Début de validité
- 8 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777030/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777030/article-21/versions/c45c25c9-aaa0-4c71-b0c1-3f8f71d2cf51/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 281-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à tous les organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines, l'autorité administrative compétente étant, pour la Caisse autonome nationale le ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 4 () JORF 8 septembre 1993
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 73-1128 1973-12-21 art. 11 Finances rectificative pour 1973
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L281-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L281-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L281-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L281-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L281-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L281-2