Code de la sécurité sociale - Article L281-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 279c54cf-b978-48e3-a88c-d3678647f7de
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045404738/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045404738/article-l281-2/versions/279c54cf-b978-48e3-a88c-d3678647f7de/
Sommaire du texte
Texte
En cas de carence du conseil ou du conseil d'administration ou du directeur d'un organisme du régime général de sécurité sociale, l'organisme national compétent, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du conseil ou du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. En cas de carence de la caisse nationale, l'autorité compétente de l'Etat ordonne elle-même l'exécution de ladite dépense ou le recouvrement de ladite recette.
Le directeur comptable et financier est tenu de procéder à l'exécution de la dépense ou au recouvrement de la recette.
Notes
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 108 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-18 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-20 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-27 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L614-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R281-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R614-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R623-19 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R631-4 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 1106-24 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25