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Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 39

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Mise à jour en retard — b29bbf0c-91c5-45f5-8c7c-270962ed4b91
Début de validité
22 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777522/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777522/article-39/versions/b29bbf0c-91c5-45f5-8c7c-270962ed4b91/
Sommaire du texte

Dans les huit jours de l'affichage des résultats à la mairie dans les conditions fixées à l'article 36, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance.

Le recours est également ouvert au préfet qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article 37.

Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.

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  1. Version 39 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4-7

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