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Décret n°94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales - Article 3

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Mise à jour en retard — 88121960-5c2c-42c4-916e-6a71cfdbf24b
Début de validité
5 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777583/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777583/article-3/versions/88121960-5c2c-42c4-916e-6a71cfdbf24b/
Sommaire du texte

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1992, selon le barème suivant :

des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 48 000 F ;

de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 81 000 F ;

d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 113 500 F.

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