Décret n°94-564 du 6 juillet 1994 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1c0e9b7-c5bc-4eda-9e01-95230e29a32f
- Début de validité
- 8 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777590/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777590/article-4/versions/a1c0e9b7-c5bc-4eda-9e01-95230e29a32f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret du 27 octobre 1972 modifié susvisé sont abrogées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-763 du 29 mars 1993
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D645-3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-968 1972-10-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-763 1993-03-29
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-968 1972-10-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D645-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D645-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés