Décret n°95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e29c4e2-5d0d-429d-af3a-12b67180469f
- Début de validité
- 2 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778162/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778162/article-3/versions/7e29c4e2-5d0d-429d-af3a-12b67180469f/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date de clôture du compte général géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg retraçant les opérations du fonds régional de l'assurance maladie et du fonds régional de réserve et la date de reprise des écritures comptables des fonds visés à l'article D. 325-10 par l'agent comptable du régime local.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 1995 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 1995 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1