Décret n°95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7676972b-d5b9-4d94-b590-3899295c9074
- Début de validité
- 2 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778163/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778163/article-4/versions/7676972b-d5b9-4d94-b590-3899295c9074/
Sommaire du texte
Texte
L'article D. 181-1 est abrogé. Sont également abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le second alinéa de l'article D. 242-20, le second alinéa de l'article D. 242-21 et l'article D. 242-28.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2