Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - Article 5 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54b636b2-3324-4705-95d5-650e01e9ca57
- Début de validité
- 4 août 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778178/2001-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778178/article-5-b/versions/54b636b2-3324-4705-95d5-650e01e9ca57/
Sommaire du texte
Texte
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la Commission des opérations de bourse dispose d'enquêteurs habilités par le président selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 14 *champ d'application territoriale - TOM - Mayotte*
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 10 *sanctions pénales*
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-70 1988-01-22 art. 15 *sanctions pénales*
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L621-10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L621-10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L621-10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L621-10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L621-10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L621-10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L621-10
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible