Décret n°95-99 du 1 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46965411-b705-4961-aacd-8e0e4674df07
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778214/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778214/article-2/versions/46965411-b705-4961-aacd-8e0e4674df07/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 100 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 122 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 132 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 100
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 122
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 132
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1