Décret n°95-99 du 1 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e28ba888-d263-496a-bf63-dcb6b2722f93
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778216/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778216/article-4/versions/e28ba888-d263-496a-bf63-dcb6b2722f93/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 138 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 139 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 140 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 141 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 139
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 140
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 141
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1