Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8949e8e-45f9-4358-bd1a-6e036a643588
- Début de validité
- 23 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778308/1988-01-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778308/article-10/versions/c8949e8e-45f9-4358-bd1a-6e036a643588/
Sommaire de cette page
Texte
Le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les membres du conseil de surveillance ou du directoire d'une société par actions ainsi que les exposants et metteurs en vente d'actions ou obligations qui auront sciemment émis, exposé ou mis en vente des actions ou des obligations sans que les documents prévus aux articles 6 et 7 aient été établis et aient reçu le visa de la commission des opérations de bourse ou sans que ces documents aient été mis à la disposition du public dans les conditions prévues auxdits articles, sont passibles de la peine prévue à l'article 483 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Tout obstacle mis à l'exercice des missions des agents habilités, effectuées dans les conditions prévues aux articles 5 A et 5 B, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15 000 à 2 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 458, art. 484
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 5, art. 6, art. 7, art. 5 A, art. 5 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible