Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 378af98d-f5ff-4e6c-84f8-bb9f5273c936
- Début de validité
- 10 octobre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778309/1989-10-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778309/article-10/versions/378af98d-f5ff-4e6c-84f8-bb9f5273c936/
Sommaire de cette page
Texte
Toute personne qui aura mis obstacle à la mission des enquêteurs effectuée dans les conditions prévues à l'article 5 B sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15 000 F à 2 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute personne qui aura mis obstacle aux mesures de séquestre ou qui n'aura pas respecté l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle sera punie des peines prévues au premier alinéa du présent article.
Toute personne qui n'aura pas consigné la somme fixée par le juge, en application de l'article 8-1, dans le délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire sera punie d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 2 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 5 B, art. 8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 8-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 10 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1989-10-09 *fixant la date d'installation de la COB au 10 octobre 1989* — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 70-1300 1970-12-31 art. 34 *sanctions pénales*
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 89-531 1989-08-02 art. 43 *entrée en vigueur différée à la date d'homologation de la nouvelle composition du collège de la C.O.B.*
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1