Décret n°95-420 du 10 avril 1995 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er décembre 1994 et 1er mars 1995 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 500fba7c-c901-4c3a-818e-203e3b4c7982
- Début de validité
- 21 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778440/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778440/article-3/versions/500fba7c-c901-4c3a-818e-203e3b4c7982/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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