Décret n°95-420 du 10 avril 1995 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er décembre 1994 et 1er mars 1995 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aea47d22-2fc8-48da-905e-81a8e7d7b3dd
- Début de validité
- 21 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778442/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778442/article-2/versions/aea47d22-2fc8-48da-905e-81a8e7d7b3dd/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,2 p. 100 à compter du 1er mars 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1162 1994-12-29 art. 78 Finances pour 1995
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L114 bis (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1162 1994-12-29 art. 78 Finances pour 1995
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114 bis