Décret n°95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économique et financier du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 942f0d29-03a4-4337-abc3-3a56803b3555
- Début de validité
- 29 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778471/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778471/article-2/versions/942f0d29-03a4-4337-abc3-3a56803b3555/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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