Décret n°95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économique et financier du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f9d7309-caae-4483-8cd9-07e3c7b99c53
- Début de validité
- 29 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778472/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778472/article-1/versions/4f9d7309-caae-4483-8cd9-07e3c7b99c53/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations relatives au régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-733 1955-05-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3