Décret n°95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed873e50-8167-4fea-ae2a-74aa0af68a11
- Début de validité
- 29 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778474/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778474/article-1/versions/ed873e50-8167-4fea-ae2a-74aa0af68a11/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de cotisation mentionné à l'article 139 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est fixé à 24,4 p. 100.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 139 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 139 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 139
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 139
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 139
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 139