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  3. Décret n°95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
  4. Article 1

Décret n°95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 avril 1995

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ed873e50-8167-4fea-ae2a-74aa0af68a11
Début de validité
29 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778474/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778474/article-1/versions/ed873e50-8167-4fea-ae2a-74aa0af68a11/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le taux de cotisation mentionné à l'article 139 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est fixé à 24,4 p. 100.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 avril 1995 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 139 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 139 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 139
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 139

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 139
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 139

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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