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Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 139

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Version
Mise à jour en retard — 957f9ad8-349e-4847-9d43-4472f31302e3
Début de validité
2 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324863/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324863/article-139/versions/957f9ad8-349e-4847-9d43-4472f31302e3/
Sommaire du texte

L'employeur des salariés affiliés au présent régime acquitte sur la rémunération définie à l'article 138 une cotisation patronale dont le taux est fixé par décret.

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  1. Version 139 — ABROGE
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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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