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  3. Décret n°99-265 du 1 avril 1999 modifiant le code des pensions de retraite des marins (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
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Décret n°99-265 du 1 avril 1999 modifiant le code des pensions de retraite des marins (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — eaf4e71b-a6ed-4d23-8e0b-0b44aa4c9bc2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778656/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778656/article-2/versions/eaf4e71b-a6ed-4d23-8e0b-0b44aa4c9bc2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
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  2. Provenance
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Création et codification

  • CREATION Code des pensions de retraite des marins français - art. R30 (V)
  • CREATION Code des pensions de retraite des marins français - art. R31 (V)

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R30
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R31

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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