Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article R30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3ab5255-a3fe-4812-aa86-e58804a209d7
- Début de validité
- 9 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792027/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792027/article-r30/versions/d3ab5255-a3fe-4812-aa86-e58804a209d7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le marin a été titulaire, simultanément, de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la période d'exécution simultanée de ces contrats n'est prise en compte qu'une fois pour la constitution du droit à pension.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-265 du 1 avril 1999 - art. 2 () JORF 9 avril 1999
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2