Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edff0de7-245a-4a34-a8ff-c469ab2c2446
- Début de validité
- 2 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779115/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779115/article-17/versions/edff0de7-245a-4a34-a8ff-c469ab2c2446/
Sommaire du texte
Texte
Les articles D. 461-3, D. 461-4, D. 461-6, D. 461-10 et D. 461-12 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
L'article D. 461-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, est abrogé à compter du :
1er janvier 2000 pour les tableaux n°s 30, 44 et 44 bis ;
1er juillet 2000 pour le tableau n° 25.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-10 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-12 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-3 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-4 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-6 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 5 ()
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-12 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-13 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D461-13